Fiscalité et Conformité
Nous garantissons le respect intégral de toutes les obligations fiscales et administratives.
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Impôt sur le revenu des sociétés
La Lettonie applique généralement l'impôt sur le revenu des sociétés principalement sur les bénéfices distribués (y compris les distributions réputées) plutôt que sur les bénéfices au fur et à mesure qu'ils sont gagnés. Le taux standard s'applique à la base de distribution et les bénéfices conservés et réinvestis ne sont généralement pas imposés jusqu'à leur distribution. Des conditions s'appliquent et doivent être confirmées.
TVA
Le taux normal de TVA en Lettonie est de 21%, avec des taux réduits pour certains biens et services. L'enregistrement fiscal est effectué et l'enregistrement à la TVA est organisé lorsque cela est requis ou choisi.
Retenue et traités
Certains paiements versés à des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source, bien que des directives européennes ou un traité puissent la réduire ou l'éliminer pour les bénéficiaires éligibles. L'éligibilité doit être confirmée au cas par cas.
États financiers annuels
Les entreprises préparent et déposent des états financiers annuels selon les besoins. Les délais s'appliquent après la clôture de l'exercice et les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'entreprise.
Propriété effective
Les entreprises doivent déposer et tenir à jour leurs informations sur la propriété effective auprès du registre du commerce conformément aux règles applicables.
Paie & Cotisations Sociales
Lorsqu'une entreprise emploie du personnel ou verse une rémunération, les charges sociales lettones et les cotisations obligatoires d'assurance sociale de l'État s'appliquent généralement, avec des déclarations périodiques. Cela ne s’applique qu’en cas d’emploi ou de rémunération réel.
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